Arrest 234.857 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 25/05/2016
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 213.353/XI-20.281
En cause : 1. l'a.s.b.l. Union Professionnelle de la Magistrature, 2. DELANNAY Axel, 3. HANSENNE Valérie, 4. MARCHAL Hugues, 5. MAROT Jean-François, 6. RENSEN-SALME Marianne, ayant élu tous domicile chez Me X. CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Ph. COENRAETS & Y. SCHNEIDER, avocats, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Reglementen (justitie)