Arrest 180.791 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 11/03/2008
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 177.057/XI-16.309
En cause : MALENGREAU Xavier,ayant élu domicile avenue du Ruisseau du Godru 50 1300 Wavre, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice. ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et F. BELLFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Partie intervenante : LOQUIFER Michèle, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.
Reglementen (justitie)