Arrest 258.642 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 30/01/2024
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 234.719/VIII-12.214
En cause : 1. l’association sans but lucratif CHARTA21, 2. la société à responsabilité limitée PRIVACY PRAXIS, ayant tous deux élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, boulevard du Souverain 68/7 1170 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED et Lotfi BOUHYAOUI, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la Chambre nationale des notaires, ayant élu domicile chez Mes Patrick HOFSTRÖSSLER, Anneleen VAN de MEULEBROUCKE et Gauthier VLASSENBROECK, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles.
Reglementen (justitie)