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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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67 resultaten
En cause : VANDENBOSSCHE Michaël,ayant élu domicile chez Me L. CARPENT, avocat rue de la Victoire 124 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice
Reglementen (justitie)
En cause : 1. l'a.s.b.l Ligue des Droits de l'Homme, 2. WAUTELET Dominique, ayant élu domicile chez Me M. KAISER, avocat, avenue Tedesco, 7 1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice. ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat avenue Louise, 149/22 1050 Bruxelles
Reglementen (justitie)
En cause : 1. La chambre belge des Experts judiciaires en Matière Automobile et Accidentologie, 2. DOUCY Jean-François, 3. LECRENIER Michel, 4. LOVENS Antoine, 5. SPRINGUEL Hervé,ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & C. MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles,
Reglementen (justitie)
En cause : SAINT-GUILLAIN Martine,ayant élu domicile rue du Parc 10 7100 La Louvière, contre : le Conseil Supérieur de la Justice,ayant élu domicile chez Mes E. GILLET & P. BOUCQUEY, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles
Reglementen (justitie)
En cause : 1. la Confédération de syndicats chrétiens (CSC), 2. la Fédération générale du travail de Belgique (FGTB), 3. Doris VAN BECELAERE, 4. Michèle BAIWIR, 5. Johan VAN SNICK, 6. Karel HENDRICKX, 7. Harry BROXSON, 8. Katrien ADRIAENSSENS, ayant élu domicile chez Me S. GIBENS, avocat, ayant son cabinet à ANVERS, Nachtegaalstraat 47 contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me P. PEETERS, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, chaussée de La Hulpe 177/6. parties intervenantes : 1. l'Ordre des barreaux francophones et germanophone (OBFG), ayant élu domicile chez Me X. LEURQUIN, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, avenue Tedesco 7 2. l'Orde van Vlaamse Balies (OVB), ayant élu domicile chez Me V. TOLLENAERE, avocat, ayant son cabinet à GAND, Koning Albertlaan 128
Reglementen (justitie)
En cause : SAINT-GUILLAIN Martine,ayant élu domicile rue du Parc 10 7100 La Louvière, contre : le Conseil Supérieur de la Justice, ayant élu domicile chez Mes E. GILLET et P. BOUCQUEY, avocat, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles
Reglementen (justitie)
En cause : MALENGREAU Xavier,ayant élu domicile avenue du Ruisseau du Godru 50 1300 Wavre, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice. ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et F. BELLFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Partie intervenante : LOQUIFER Michèle, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.
Reglementen (justitie)