Arrest 247.705 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 04/06/2020
- Kamer:
- V
- Rolnummer:
- A. 226.844/V-1.981
En cause : Patrick VAN DER STRATEN assisté et représenté par Me Ann Coolsaet, avocat, ayant son cabinet à 2018 Anvers Arthur Goemaerelei 69 où il est fait élection de domicile contre l'ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de la Justice assisté et représenté par Mes Emmanuel Jacubowitz et Anthony Poppe, avocats, ayant leur cabinet à 1160 Bruxelles avenue Tedesco 7 où il est fait élection de domicile Parties intervenantes : 1. l'ORDE VAN VLAAMSE BALIES assisté et représenté par Mes Frank Judo, Tim Souverijns et Nicolas Goethals, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles boulevard de l'Empereur 3 où il est fait élection de domicile 2. l'ORDRE DES BARREAUX FRANCOPHONES ET GERMANOPHONE DE BELGIQUE assisté et représenté par Mes François Tulkens et Nicolas Goethals, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles boulevard de l'Empereur 3 où il est fait élection de domicile
Reglementen (justitie)