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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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82 resultaten
En cause : M.V., représenté par T.V., ayant élu domicile en Belgique, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Judith MERODIO, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège.
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving
En cause : XXXX, représentée par ses parents, ayant élu domicile en Belgique, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Judith MERODIO, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège.
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving
En cause : F.B., ayant élu domicile chez Me Isaac MOBATU, avocat, square Vergote 20 1030 Bruxelles, contre : l’association sans but lucratif Haute École Libre de Bruxelles - ILYA PRIGOGINE, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, bosveldweg 70 1180 Bruxelles.
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving
En cause : C.F., ayant élu domicile chez Me Soulaïman NOURI, avocat chaussée de Charleroi 49 1060 Bruxelles, contre : l’Université Catholique de Louvain (en abrégé « UCL »), ayant élu domicile chez Mes Maxime CHOME et Rebecca MIRZABEKIANTZ, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles.
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving
En cause : Z.K., représentée par K.K. et D.A., ayant élu domicile chez Me Alexandra DRUITTE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : 1. le Conseil de recours pour l’enseignement secondaire ordinaire de plein exercice de caractère confessionnel, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Judith MERODIO avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège.
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving
En cause : R.M., ayant élu domicile en Belgique contre : la Province de Hainaut, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache, 3/4 7700 Mouscron.
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving
En cause : C.N., ayant élu domicile en Belgique, contre : l’Université de Liège, ayant élu domicile chez Mes Judith MERODIO et Laurane FERON, avocats, place des Nations-Unies, 7 4020 Liège.
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving
En cause : A.A., ayant élu domicile chez Me Ludovica GELINI, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Namur, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart, 2. le Jury central de l’Enseignement Secondaire Supérieur.
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving
En cause : C.N., ayant élu domicile en Belgique, contre : l’Université de Liège, ayant élu domicile chez Mes Judith MERODIO et Laurane FERON, avocats, place des Nations-Unies, 7 4020 Liège.
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving
En cause : A. A., ayant élu domicile en Belgique, contre : l’Université de Namur, ayant élu domicile chez Me Yves PRINTZ, avocat, rue Patenier 57 5000 Namur.
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving