Arrest 242.615 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 11/10/2018
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 226.235/XI-22.176
En cause : SEVKET Kayis, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : 1. le Jury de l'examen d'entrée et d'accès aux études de premier cycle en sciences médicales et dentaires, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving