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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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202 resultaten
En cause : SEYNAEVE Sophie, ayant élu domicile chez Mes J. LAURENT & Ch. SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : 1. l'Université de Namur, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
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En cause : PROMELLE Laura, ayant élu domicile chez Mes J. LAURENT & Ch. SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : 1. l'Université de Namur, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
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En cause : FNEICH Rayane, ayant élu domicile chez Mes J. LAURENT & Ch. SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : 1. l'Université de Namur, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
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En cause : BODET Wendy, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles
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En cause : TAORMINA Stefano, ayant élu domicile chez Me Edwige SPAMPINATO, avocat, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles, contre : 1. l'Université catholique de Louvain, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Rémi QUINTIN, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, 3. l'État belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
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En cause : ESELENGA Véronique Trésor, ayant élu domicile chez Me Katrien MARIS, avocat, rue du Sablon 13 1000 Bruxelles, contre : 1. le Conseil de recours de l'enseignement non confessionnel, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.
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En cause : LISEIN Selma, ayant élu domicile chez Me Séverine SEGIER, avocat, avenue Louise 208 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
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En cause : DENNOUNE Azzedine, ayant élu domicile chez Me Aurélie JONKERS, avocat, avenue Molière 256 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.
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