Arrest 239.514 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 24/10/2017
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 223.176/XI-21.648
En cause : SANTER Brieuc, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, 2. l'A.R.E.S. (Académie de Recherche et d'Enseignement supérieur), ayant élu domicile chez Mes Joëlle SAUTOIS et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 3. l'Université de Liège, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME, Judith MERODIO et Florence NATALIS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving