Arrest 263.318 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 15/05/2025
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 244.796/XI-25.131
En cause : M.F., ayant élu domicile en Belgique contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Lawi ORFILA, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, 2. le Conseil des études de l'institut d'enseignement pour adultes et de formation continue d'Uccle (en abrégé : EAFC-UCCLE).
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving