Arrest 247.280 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 10/03/2020
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 228.589/XI-22.626
En cause : MEBOE DINGOME Dieudonné Arthur, ayant élu domicile chez M. NSUKA Papy Grand Trihe 6/11 440 Flémalle. contre : 1. la Communauté Française, représentée par son Gouvernement, 2. la Déléguée du Gouvernement près l'Université catholique de Louvain, Partie intervenante : l'Université catholique de Louvain. ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Rémi QUINTIN, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving