Arrest 222.254 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 25/01/2013
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 197.652/XI-17.479
En cause : HABIYAMBERE Antoine, ayant élu domicile rue des Trois Tilleuls 123/43 1170 Bruxelles, contre : 1. la Commission communautaire française, représentée par son Collège, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving