Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
1.567 resultaten
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Catherine COOLS, avocat, avenue Louise 54 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représenté par son Gouvernement, assistée et représentée par Me Jean-François DE BOCK, avocat.
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving
En cause : S.R., ayant élu domicile en Belgique, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Aude VALIZADEH, avocats, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving
En cause : XXXX, ayant élu domicile en Belgique, contre : l’Université Libre de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Hüseyin ERKURU, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving
En cause : A. H., ayant élu domicile chez Me Zoë LUCAS, avocat, rue Saint-Bruno 3 7500 Tournai, contre : l’association sans but lucratif Haute Ecole Louvain-en-Hainaut, ayant élu domicile chez Mes Pierre JOASSART et Julie PATERNOSTRE, avocats, square Ambiorix, 45 1000 Bruxelles.
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving
En cause : M.S., ayant élu domicile en Belgique, contre : la Communauté française, représenté par son Gouvernement.
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving
En cause : M.L., représenté par Mme E.L., ayant élu domicile chez Me Charly MANNEBACK, avocat, avenue Henri Jaspar 113 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAROLINSKI et Vanessa RIGODANZO, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving
En cause : M.C., ayant élu domicile en Belgique, contre : la Haute École Louvain-en-Hainaut, ayant élu domicile chez Mes Pierre JOASSART et Julie PATERNOSTRE, avocats, square Ambiorix 45 1000 Bruxelles.
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Siham NAJMI, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l’Université Catholique de Louvain, ayant élu domicile chez Mes Thomas CAMBIER et Arnaud RENAUX, avocats, avenue Léopold Wiener 127/11 1170 Bruxelles.
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Siham NAJMI, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, bosveldweg 70 1180 Bruxelles, 2. l’a.s.b.l. Haute École Louvain en Hainaut (HELHa), ayant élu domicile chez Mes Pierre JOASSART et Julie PATERNOSTRE, avocats, square Ambiorix 45 1000 Bruxelles.
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving
En cause : Z.K., représentée par K.K. et D.A., ayant élu domicile chez Me Alexandra DRUITTE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Judith MERODIO avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège.
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving