Arrest 251.308 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 27/07/2021
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 234.110/XI-23.622
En cause : COISMAN Margaux, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, 2. la Haute École Bruxelles-Brabant (en abrégé HE2B), 3. Wallonie-Bruxelles Enseignement (en abrégé WBE), ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Louis MASURE, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving