Arrest 195.987 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 11/09/2009
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 193.870/XI-16.919
En cause : 1. LEFEBVRE Géry, 2. de WASSEIGE Sonia, agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentants légaux de leur fille LEFEBVRE Nastasya, ayant élu domicile chez Mes H. VAN MALLEGHEM et A & E. GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving