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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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1.564 resultaten
En cause : EUGENE Thomas,ayant élu domicile rue Basse 114C 1180 Bruxelles, contre : les Facultés universitaires Notre-Dame de la Paix, ayant élu domicile chez Me Y. PRINTZ, avocat, rue Patenier 57 5000 Namur
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En cause : MALAM Florane,ayant élu domicile place des Chasseurs Ardennais 4 1030 Bruxelles, contre : l'Université libre de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
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En cause : 1. MINNE Jason, 2. MORDANG Natacha, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur MINNE Lylou, ayant élu domicile chez Me G. HERMANS, avocat, place du Pilori 17 7191 Ecaussinnes, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles
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En cause : 1. YIGIN Huseyin, 2. YIGIN Yasar, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur enfant mineure YIGIN Emel, ayant élu domicile chez Me R. BRUNO, avocat, rue A. Carnière 137 6180 Courcelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
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En cause : LENA Giovanni,ayant élu domicile chez Me Fr. VISEUR, avocat, avenue Louise 240 1050 Bruxelles, contre : 1. la Haute École Paul-Henri SPAAK, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant toutes deux élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
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En cause : 1. BERNARD Alfred, 2. RASE Nicole, agissant en qualité de représentants légaux de leur fils mineur BERNARD Jean-Baptiste, ayant élu domicile avenue de la Chapelle 6 1200 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement
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En cause : MADENKO TABUE Lydienne,ayant élu domicile chez Me G. MAFUTA LAMAN, avocat, rue d'Ecosse 16 1060 Bruxelles, contre : 1. la Haute Ecole Francisco Ferrer, 2. la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
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En cause : INAGAHORE Marie-Noëlle,ayant élu domicile chemin de la Chaussée 2 1430 Rebecq, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles
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En cause : FAVEAUX Jean-Louis, COCCOLUTO Vanessa, agissant en tant que représentants légaux de leur fils mineur FAVEAUX Joris, ayant élu domicile rue Haute Marcelle 7 bte 2 5000 Namur, contre : 1. la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles, 2. l'administration générale de l'enseignement obligatoire
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En cause : HEENE Gaëtan, ayant élu domicile rue Camille Lebon 13 6001 Marcinelle, contre : 1. la Province du Hainaut, 2. la Haute Ecole Provinciale de Charleroi
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