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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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1.564 resultaten
En cause : CULOT Fanny, ayant élu domicile chez Me F. REMY et al., avocats, rue L. & V. Barré 32 5500 Dinant, contre : 1. la Haut École de la Province de Namur, 2. la Province de Namur, ayant élu domicile chez Me D. RASQUIN, avocat, rue Pépin 44 5000 Namur
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En cause : BAVUNDA BESAMBO Janine, ayant élu domicile chez Me G. OKITADJONGA ANYIKOY, avocat, rue de la Prévoyance 60 1000 Bruxelles, contre : l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales (ONSSAPL), ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving
En cause : AFANGBEDJEE Otto Nancy, ayant élu domicile rue Fisen 38 4020 Liège, contre : la Haute Ecole Libre Mosane Sainte-Julienne, ayant élu domicile chez Me L. RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving
En cause : XXXX, agissant en qualité de représentants légaux de leur fille XXXX, ayant élu domicile chez Me J. SINE, avocat, rue de Fleurus 120A 5030 Gembloux, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving
En cause : MARTIN Cédric, ayant élu domicile chez Me J.-M. RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : 1. l'École supérieure des Arts Saint-Luc Liège, 2. l'A.S.B.L. Comité organisateur des Instituts Saint-Luc à Liège
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En cause : MOREAU Emmanuelle, ayant élu domicile chez Mes J.-C. DERZELLE et A. FORMICA, avocats, rue Antoine Carrière 137 6180 Courcelles, contre : la Haute École Louvain-en Hainaut, ayant élu domicile chez Me O. HAENECOUR, avocat, rue Sainte-Gertrude 1 7070 Le Roeulx
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En cause : 1. RENIER Paul, 2. DECEUNINCK Anne-Marie, agissant en qualité de représentants légaux de leur fille RENIER Constance, ayant élu domicile chez Me J. SINE, avocat, rue de Fleurus 120A 5030 Gembloux, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : les Facultés Universiatires Saint-Louis a.s.b.l., ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles
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En cause : COLSON Thibaut, ayant élu domicile chez Me P. COETSIER, avocat, rue Saint-Nicolas 59 5000 Namur, contre : la Communauté française, représentée son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
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En cause : RENIER Paul, agissant en sa qualité de représentant légal de sa fille RENIER Constance, ayant élu domicile chez Me J. SINE, avocat, rue de Fleurus 120A 5030 Gembloux, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et M. KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
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