Arrest 238.900 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 28/07/2017
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 222.657/XI-21.568
En cause : RINALDI Maxime, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, 2. l'Université de Liège, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY, Judith MERODIO et Florence NATALIS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving