Arrest 175.886 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 18/10/2007
- Kamer:
- XII
- Rolnummer:
- A. 176.051/XII-4.840
En cause : XXXX,ayant élu domicile chezMe R. Heijse, avocat,ayant son cabinet à Bruxelles,Rue H. Wafelaerts 47-51 contre : 1. la RÉGION FLAMANDE2. l'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE, représenté par le groupe d'écoles 8 - Bruxelles,ayant élu domicile chez Me M. Stommels, avocat,ayant son cabinet à Anvers,Americalei 220, boîte 14
Varia (onderwijs en cultuur)