Arrest 251.404 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 31/08/2021
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 234.405/XI-23.665
En cause : l'association sans but lucratif ENSEIGNEMENT CONFESSIONNEL ISLAMIQUE EN BELGIQUE (E.C.I.B.), ayant élu domicile chez Me François BELLEFLAMME, avocat, rue de Suisse, 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles.
Varia (onderwijs en cultuur)