Arrest 183.550 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 29/05/2008
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 169.984/XI-16.255
En cause : 1. CELEGHIN Pascale, 2. RAMELOT Alain,Agissant en qualité de représentants et administrateurs de la personne et des biens de leur fille mineure d'âge RAMELOT Marie, ayant élu domicile chez Me T. DELAY, avocat, rue Saint-Pierre 1 5590 Ciney, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me P. LEVERT, avocat, Avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.
Varia (onderwijs en cultuur)