Arrest 254.783 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 19/10/2022
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 237.443/XI-24.144
En cause : COLMANT Fintan, ayant élu domicile rue de Suisse, 39, B6 1060 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Saint-Gilles, représentée par son collège des Bourgmestre et Échevins, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Victorine NAGELS, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles, 2. l’Échevin de l’enseignement de la Commune de Saint-Gilles.
Varia (onderwijs en cultuur)