Arrest 224.374 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 16/07/2013
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 209.348/XI-19.734
En cause : COLLARD Sibille, ayant élu domicile chez Me P. COETSIER, avocat, rue Saint-Nicolas 59 5000 Namur. contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes J. SAUTOIS et B. HEYMANS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Varia (onderwijs en cultuur)