Arrest 236.304 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 27/10/2016
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 220.540/XV-3.232
En cause : la Fondation Polaire Internationale (I.P.F.), ayant élu domicile chez Mes P. THIEL, L. DEPRÉ, É. GILLET et Q. DEBACKER, avocats, place Flagey 18, 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapés, à la Lutte contre la fraude fiscale, et à la Politique scientifique, ayant élu domicile chez Mes Fr. JUDO et A. VANDEBURIE, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles
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