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Arresten

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4 resultaten

    • Arrest

    Arrest 241.955 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    27/06/2018
    Kamer:
    XV
    Rolnummer:
    A. 220.540/XV-3.232

    En cause : LA FONDATION POLAIRE INTERNATIONALE, fondation publique, (I.P.F.), ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL, Luc DEPRÉ, Éric GILLET et Quentin DEBACKER, avocats, place Flagey 18, 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapés, à la Lutte contre la fraude fiscale, et à la Politique scientifique adjointe au Ministre des finances, ayant élu domicile chez Me Tessa GIJBELS, avocat, Lange Kievitstraat 118, 2018 Anvers

    Wetenschapsbeleid

    • Arrest

    Arrest 236.304 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    27/10/2016
    Kamer:
    XV
    Rolnummer:
    A. 220.540/XV-3.232

    En cause : la Fondation Polaire Internationale (I.P.F.), ayant élu domicile chez Mes P. THIEL, L. DEPRÉ, É. GILLET et Q. DEBACKER, avocats, place Flagey 18, 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapés, à la Lutte contre la fraude fiscale, et à la Politique scientifique, ayant élu domicile chez Mes Fr. JUDO et A. VANDEBURIE, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

    Wetenschapsbeleid

    • Arrest

    Arrest 236.168 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    18/10/2016
    Kamer:
    XV
    Rolnummer:
    A. 220.417/XV-3.210

    En cause : la Fondation Polaire Internationale, ayant élu domicile chez Mes P. THIEL, L. DEPRÉ, É. GILLET et Q. DEBACKER, avocats, place Flagey 18, 1050 Bruxelles. contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapés, à la Lutte contre la fraude fiscale, et à la Politique scientifique, ayant élu domicile chez Mes Fr. JUDO et A. VANDEBURIE, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

    Wetenschapsbeleid

    • Arrest

    Arrest 234.887 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    30/05/2016
    Kamer:
    XV
    Rolnummer:
    A. 219.185/XV-3.089

    En cause : la Fondation Polaire Internationale (I.P.F.), fondation d'utilité publique, ayant élu domicile chez Mes L. DEPRÉ, E. GILLET et Q. DEBACKER, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par : 1. le Premier ministre, 2. le secrétaire d'État à la Politique scientifique, ayant élu domicile chez Mes Fr. JUDO et A. VANDEBURIE, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

    Wetenschapsbeleid