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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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60 resultaten
En cause : l'a.s.b.l. Respire,rue Bruyère Saint-Jean 49 1410 Waterloo, contre : le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel,ayant élu domicile chez Me F. JONGEN, avocat, rue de l'Eglise 23 1450 Chastre
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En cause : RADIO EL BOSS A.S.B.L.,ayant élu domicile chez Me I. SCHMITZ, avocat, place Fernand Coq 18 1050 Bruxelles, contre : le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel de la Communauté Française. ayant élu domicile chez Me Fr. JONGEN, avocat, rue de l'Eglise 23 1450 Chastre
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En cause : la S.C.F.S. ALTER EVENTS,ayant élu domicile chez Me Etienne GREFOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel,ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, rue de l'Eglise 23 1450 Chastre. Partie intervenante : la société anonyme R.M.S. REGIE,ayant élu domicile chez Mes Agnès MAQUA et Axel LEFEBVRE, avocats, boulevard du Souverain 100 1170 Bruxelles
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En cause : A.S.B.L. RADIO EL BOSS,ayant élu domicile chez Me I. SCHMITZ, avocat place Fernand Cocq 18 1050 Bruxelles, contre : Le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel
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En cause : A.S.B.L. RADIO AL WATAN,ayant élu domicile chez Me I. SCHMITZ, avocat place Fernand Cocq 18 1050 Bruxelles, contre : Le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel. Partie intervenante: l'a.s.b.l. R.C.F. Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes D. PHILIPPE et S. DEPRÉ, avocats avenue Louise 240 1050 Bruxelles
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En cause : DIWAN FM Belgique a.s.b.l.,ayant élu domicile chez Me M. KAISER, avocat avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel de la Communauté française,ayant élu domicile chez Me B. REULIAUX, avocat, avenue de Clerlande 3 1340 Ottignies, Parties intervenantes : 1. la s.p.r.l. CEDAV, 2. la s.p.r.l. M.G.B. Associés, ayant élu domicile chez Me J.-L. LODOMEZ, avocat, Place du Champ de Mars 5/11 1050 Bruxelles 3 . la s.p.r.l. GOLD Music, ayant élu domicile chez Me C. DOUTRELEPONT, avocat, rue de la Source 68/2 1060 Bruxelles,
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En cause : 1. La SOCIETE INTERCOMMUNALE POUR LA DIFFUSION DE LA TELEVISION (BRUTELE), 2. la s.a. UNITED PAN-EUROPE COMMUNICATIONS BELGIUM (U.P.C. BELGIUM), à laquelle succède la s.a. TELENET, 3. la s.a. CODITEL BRABANT, 4. l'a.s.b.l. WOLU TV,ayant toutes quatre élu domicile chez Mes A. BRAUN, F. de VISSCHER & E. CORNU, avocats, avenue Louise 149/20 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie et de la Recherche Scientifique,ayant élu domicile chez Me A. BERENBOOM, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles
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En cause : 1. La s.a. UNITED PAN-EUROPE COMMUNICATIONS BELGIUM (UPC BELGIUM), à laquelle succède la s.a. TELENET BELGIUM,2. La s.a. CODITEL BRABANT,3. L'a.s.b.l. WOLU TV,ayant toutes trois élu domicile chez Mes A. BRAUN, F. de VISSCHER, et E. CORNU, avocats, avenue Louise 149/20 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie et de la Recherche Scientifique,ayant élu domicile chez Me A. BERENBOOM, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. La s.a. CANAL+ Belgique, à laquelle succède la s.a. BeTV, ayant élu domicile chez Me G. de FOESTRAETS, avocat, boulevard Brand Whitlock 165 1200 Bruxelles,2. La s.a. Tvi, ayant élu domicile chez Me G. de FOESTRAETS, avocat, boulevard Brand Whitlock 165 1200 Bruxelles, XV - 75, 81, 67 & 186 - 1/9 <hr> <A name=2></a>3. La s.a. MEDIA AD INFINITUM, ayant élu domicile chez Me A. BERENBOOM, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles,4. La s.a. BELGIAN BUSINESS TELEVISION,ayant élu domicile chez Me DE CORDIER, avocat, 5. La s.a. de droit français SATELLIMAGES - TV5,à laquelle succède la s.a.TV5-Monde,ayant élu domicile chez Me A. BERENBOOM, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles,
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En cause : la s.a. JOKER FM,ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177 1170 Bruxelles, contre : le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel de la Communauté française. ayant élu domicile chez Me B. REULIAUX, avocat, avenue de Clerlande 3 1340 Ottignies, Partie intervenante: la s.a. NRJ, ayant élu domicile chez Me D. RENDERS, avocat, avenueWinston Churchill 253 1180 Bruxelles
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In zake: de BVBA RADIO PASA,die woonplaats heeft gekozen bij Mr. M. KAISER, advocaat, Tedescolaan 7 1160 Brussel, tegen: de Hoge Raad voor de Audiovisuele Sector van de Franse Gemeenschap, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. B. REULIAUX, advocaat, avenue de Clerlande 3 1340 Ottignies. Tussenkomende partijen: 1. de BVBA GOLD F.M., die woonplaats heeft gekozen bij Mr. C. DOUTRELEPONT, advocaat, Bronstraat 68/2 1060 Brussel, 2. de BVBA M.G.B. Associés, Hougoumontlaan 2 1030 Brussel
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