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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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45 resultaten
En cause : 1. la s.a. TVi, 2. la s.a. de droit luxembourgeois CLT-UFA,ayant élu domicile chez Me F. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française,ayant élu domicile chez Me F. JONGEN, avocat, Place des Peintres 8/301 1348 Louvain-la Neuve
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En cause : 1. la s.a. TVi, 2. la s.a. de droit luxembourgeois CLT-UFA,ayant élu domicile chez Me F. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française,ayant élu domicile chez Me F. JONGEN, avocat, Place des Peintres 8/301 1348 Louvain-la Neuve
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En cause : 1. la s.a. TVi, 2. la s.a. de droit luxembourgeois CLT-UFA,ayant élu domicile chez Me F. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française,ayant élu domicile chez Me F. JONGEN, avocat, Place des Peintres 8/301 1348 Louvain-la Neuve
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En cause : 1. la s.a. TVi, 2. la s.a. de droit luxembourgeois CLT-UFA,ayant élu domicile chez Me F. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française,ayant élu domicile chez Me F. JONGEN, avocat, Place des Peintres 8/301 1348 Louvain-la Neuve
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En cause : 1. la s.a. TVi, 2. la s.a. de droit luxembourgeois CLT-UFA,ayant élu domicile chez Me F. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française,ayant élu domicile chez Me F. JONGEN, avocat, Place des Peintres 8/301 1348 Louvain-la-Neuve
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En cause : 1. la s.a. TVi, 2. la s.a. de droit luxembourgeois CLT-UFA, ayant élu domicile chez Me F. TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe, 177/6 1170 Bruxelles. contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel, ayant élu domicile chez Me F. JONGEN, avocat, place des Peintres, 8/301 1348 Louvain-La-Neuve
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En cause : la COMMUNAUTÉ FLAMANDE, ayant élu domicile chez Me B. Staelens, avocat, ayant son cabinet à Bruges Stockhouderskasteel, Gerard Davidstraat 46, boîte 1 contre : la COMMUNAUTÉ FRANÇAISE, ayant élu domicile chez Mes M. Uyttendaele et E. Maron, avocats, ayant leur cabinet à Bruxelles, rue de la Source 68. Parties intervenantes : 1. l'A.S.B.L. RADIO VIELSALM, ayant élu domicile chez Me C. Doutrelepont, avocat, ayant son cabinet à Bruxelles, Square Vergote 20, 2. l'A.S.B.L. DIFFUSION NEUFCHATEAU, ayant élu domicile chez Mes J.-J. Evrard et M. Van Der Woude, avocats, ayant leur cabinet à Bruxelles, chaussée de La Hulpe 177, boîte 6, 3. l'A.S.B.L. RADIO CAMPUS, ayant élu domicile chez Me C. Doutrelepont, avocat, ayant son cabinet à Bruxelles, Square Vergote 20
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In zake : de VLAAMSE GEMEENSCHAP, die woonplaats kiest bij advocaat B. Staelens, kantoor houdende te Brugge, Stockhouderskasteel, Gerard Davidstraat 46, bus 1 tegen : de FRANSE GEMEENSCHAP, die woonplaats kiest bij advocaten M. Uyttendaele en E. Maron, kantoor houdende te Brussel, Bronstraat 68. tussenkomende partijen : 1. de VZW RADIO VIELSALM, die woonplaats kiest bij advocaat C. Doutrelepont, kantoor houdende te Brussel, Vergote square 20, 2. de VZW DIFFUSION NEUFCHATEAU, die woonplaats kiest bij advocaten J.-J. Evrard en M. Van Der Woude, kantoor houdende te Brussel, Terhulpsesteenweg 177, bus 6, 3. de VZW RADIO CAMPUS, die woonplaats kiest bij advocaat C. Doutrelepont, kantoor houdende te Brussel, Vergote square 20
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En cause : l'a.s.b.l. "LESSINES INTER",ayant élu domicile chez Mes J.-P. LAGASSE & VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel,ayant élu domicile chez Me Fr. JONGEN, avocat, place des Peintres 8/301 1348 Louvain-la-Neuve
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En cause : l'a.s.b.l. RADIO SI,ayant élu domicile avenue du Parc 87 1060 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française, ayant élu domicile chez Me F. JONGEN, avocat, rue de l'Eglise 23 1450 Chastre. Partie intervenante : l'a.s.b.l. ALMA,ayant élu domicile chez Me P. LOIR, avocat, avenue Gisseleire Versé 18 1082 Bruxelles
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