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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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35 resultaten
En cause : 1. la s.a. TVI, 2. la s.a. CLT-UFA, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 120 1170 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel C.S.A.), ayant élu domicile chez Me Fr. JONGEN, avocat, place des Peintres 8/301 1348 Louvain-la-Neuve
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En cause : la s.a. RTL Belgium, anciennement dénommée TVi, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, Chaussée de la Hulpe, 177/6 1170 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et A. VEULEMANS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
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En cause : l'a.s.b.l. STATION PLEIN SUD,ayant élu domicile chez Me A. WILMOTTE, avocat, avenue Joseph Lebeau, 1 4500 Huy, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française,ayant élu domicile chez Me Fr. JONGEN, avocat, Place des Peintres 8/301 1348 Louvain-la-Neuve
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En cause : la s.a. Belgium Television, en abrégé BTV (anciennement dénommée Youth Channel Television), ayant élu domicile chez Me J.-L. LODOMEZ, avocat, Place du Champ de Mars 5/11 1050 Bruxelles, contre : 1. le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et S. DEPRE, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 2. la Communauté française, ayant élu domicile chez Me C. DOUTRELEPONT, avocat, Square Vergote 20 1030 Bruxelles
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En cause : la s.a. T.V.I.,ayant élu domicile chez Me F. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel de la Communauté française,ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & A. VEULEMANS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles,
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En cause : la s.c.r.l. à finalité sociale ALTER EVENTS,ayant élu domicile chez Me E. GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française, ayant élu domicile chez Me F. JONGEN, avocat, rue de l'Eglise 23 1450 Chastre. Partie intervenante : la s.a. R.M.S. REGIE, ayant élu domicile chez Mes A. MAQUA et A. LEFEBVRE, avocats, boulevard du Souverain 100 1170 Bruxelles
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En cause : la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF), ayant élu domicile boulevard A. Reyers 52 1044 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & A. FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
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En cause : 1. s.a. TVI, 2. la société de droit luxembourgeois s.a. CLT-UFA, ayant élu domicile chez Me F. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : le Conseil de l'Audiovisuel de la Communauté française, ayant élu domicile chez Me F. JONGEN, avocat, place des Peintres 8/301 1348 Louvain-la-Neuve
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In zake: de NV VLAAMSE MEDIA MAATSCHAPPIJ bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Christiaan Lesaffer kantoor houdend te Antwerpen Oude Leeuwenrui 19 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de VLAAMSE REGULATOR VOOR DE MEDIA bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Noëlla Viaene kantoor houdend te Aalter Rostynedreef 24 bij wie woonplaats wordt gekozen
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En cause : la s.a. JOKER FM,ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française ayant élu domicile chez Me Fr. JONGEN, avocat, Place des Peintres 8/3001 1348 Louvain-la-neuve
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