Arrest 246.579 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 09/01/2020
- Kamer:
- V
- Rolnummer:
- A. 191.370/V-1.770
En cause : la Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand, ayant élu domicile chez Me Bart STAELENS, avocat, Stockhouderskasteel Gerard Davidstraat 46/1 8000 Brugge, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Carine DOUTRELEPONT, avocat, square Vergote 20 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF), ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles
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