Arrest 228.301 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 05/09/2014
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 212.699/XV-2.576
En cause : l'a.s.b.l. La Pensée et les Hommes, ayant élu domicile chez Me E. DEMARTIN, avocat, rue Saint-Bernard 184 1060 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, 2. la Radio-Télévision belge de la Communauté française (R.T.B.F.), ayant élu domicile chez Me M. VELGHE, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Partie intervenante : l'a.s.b.l. Centre d'Action Laïque (en abrégé «CAL»), ayant élu domicile Campus de la Plaine ULB CP 236 avenue Arnaud Fraiteur 1050 Bruxelles
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