Arrest 262.987 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 15/04/2025
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 241.210/VIII-12.603
En cause : la RADIO-TÉLÉVISION BELGE DE LA COMMUNAUTÉ FRANÇAISE (en abrégé : RTBF), ayant élu domicile chez Me Audrey ADAM, avocat, rempart de la Vierge 2 5000 Namur, contre : le CONSEIL SUPÉRIEUR DE L’AUDIOVISUEL (en abrégé : CSA), ayant élu domicile chez Mes Evrard de SCHIETERE de LOPHEM et Germain HAUMONT, avocats, place Eugène Flagey 18 1050 Bruxelles, Partie requérante en intervention : l’association sans but lucratif ASSOCIATION POUR L’AUTORÉGULATION DE LA DÉONTOLOGIE JOURNALISTIQUE (en abrégé : AADJ), ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Pierre BELLEMANS, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.
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