Arrest 234.420 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 18/04/2016
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 207.228/XV-2.129
En cause : l'a.s.b.l. «Atelier de production du Centre Libéral de gestion et de réflexion sur l'audiovisuel», en abrégé «CLARA Production», ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et A. FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me A. RAYET, avocat, avenue Louise 208 1050 Bruxelles
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