Arrest 211.043 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 04/02/2011
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 187.996/XV-697
En cause : l'a.s.b.l. RTC Télé-Liège, ayant élu domicile chez Me L. BIHAIN, avocat, boulevard Frère Orban 25 4000 Liège, contre : le Conseil Supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française, ayant élu domicile chez Me Fr. JONGEN, avocat, place des Peintres 8/004 1348 Louvain-la-Neuve
Media