Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
6 resultaten
En cause : l'a.s.b.l. Radio Studio Tre,ayant élu domicile chez Me DONATANGELO, avocat, rue Tumelaire 75 6000 Charleroi, contre : Le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel
Media
En cause : l'a.s.b.l. Radio FMK, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et F. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse, 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement. ayant élu domicile chez Me C. DOUTRELEPONT, avocat, square Vergote, 20 1030 Bruxelles
Media
En cause : l'a.s.b.l. RADIO EL BOSS, ayant élu domicile chez Me I. SCHMITZ, avocat, place Fernand Coq, 18 1050 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l' audiovisuel de la Communauté Française, ayant élu domicile chez Me Fr. JONGEN, avocat, rue de l'Eglise, 23 1450 Chastre
Media
En cause : la s.a. Société de Diffusion BFM PLUS,ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Communauté française,ayant élu domicile chez Mes F. TULKENS & V. OST, avocats, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles
Media
En cause : l'a.s.b.l. RADIO AL WATAN,ayant élu domicile chez Me I. SCHMITZ, avocat place Fernand Cocq 18 1050 Bruxelles, contre : le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel, ayant élu domicile chez Me F. JONGEN, avocat, rue de l'Eglise 23 1450 Chastre
Media
En cause : la s.a. EVENT NETWORK,ayant élu domicile chez Me S.WITMEUR, avocat, rue Gulledelle 93, boîte 4 1200 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française
Media