Arrest 246.047 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 08/11/2019
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 222.577/XV-3.463
En cause : la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF), ayant élu domicile chez Me Audrey ADAM, avocat, rue Godefroid 43 5000 Namur, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française de Belgique (CSA), ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, place des Peintres 8/004 1348 Louvain-la-Neuve. Partie intervenante : le Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations (UNIA), ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles
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