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4 resultaten
En cause : La société Intercommunale pour la diffusion de la télévision (BRUTÉLÉ), ayant élu domicile chez Mes E. CORNU & F. DE VISSCHER, avocats, avenue Louise 149/20 1050 Bruxelles, contre : Le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA), ayant élu domicile chez Me Fr. JONGEN, avocat, place des Peintres 8/004 1348 Louvain-la-Neuve,
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En cause: la s.p.r.l. Radio Pasa, ayant élu domicile chez Me M. KAISER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre: le Conseil supérieur de l'Audiovisuel (en abrégé C.S.A.), ayant élu domicile chez Me Fr. JONGEN, avocat, place des Peintres 8/301 1348 Louvain-la-Neuve, Parties intervenantes: 1. la s.p.r.l. Gold Music, ayant élu domicile chez Me C. DOUTRELEPONT, avocat, square Vergote 20 1030 Bruxelles, 2. la s.p.r.l. M.G.B. Assocés, Me J.-L. LODOMEZ, avocat, place du Champ de Mars 5/11 1050 Bruxelles
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En cause : (I) la RADIO-TÉLÉVISION DE LA COMMUNAUTÉ FRANÇAISE (en abrégé RTBF), assistée et représentée par Me François Tulkens, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles, chaussée de La Hulpe 120, où il est fait élection de domicile (II) la COMMUNAUTÉ FRANÇAISE, assistée et représentée par Me Marc Uyttendaele, avocat, ayant son cabinet à 1050 Bruxelles, rue de la Source 68, où il est fait élection de domicile contre : la COMMUNAUTÉ FLAMANDE, assistée et représentée par Me Bart Staelens, avocat, ayant son cabinet à 8000 Bruges, Bevrijdingslaan 4/1, où il est fait élection de domicile
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En cause : la Société Intercommunale pour la diffusion de la télévision (BRUTÉLÉ), ayant élu domicile chez Mes E. CORNU & F. DE VISSCHER, avocats, avenue Louise 149 bte 20 1050 Bruxelles, contre : le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA), ayant élu domicile dans l'affaire A. 188.567/XV-751 chez Mes S. DEPRE & L. MOURLON BEERNAERT, avocats, avenue Louise 240 1050 Bruxelles. ayant élu domicile dans l'affaire A. 193.587/XV-1075 chez Me Fr. JONGEN, avocat, place des Peintres 8/004 1348 Louvain-la-Neuve
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