Arrest 105.634 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 18/04/2002
- Kamer:
- V
- Rolnummer:
- A. 108.832/V-1.613
En cause : I. la Radio-Télévision de la Communauté française, en abrégé R.T.B.F.Ayant élu domicile chez Me F. TULKENS, avocatAvenue Louise 5231050 Bruxelles, II. la Communauté française, représentée par son gouvernement Ayant élu chezMe M. UYTTENDAELE, avocatRue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : la Communauté flamande, représentée par son gouvernement, Ayant élu domicile chezMe B. STAELENS, avocatBevrijdingslaan 4/18000 Brugge.
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