Arrest 75.845 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 21/09/1998
- Kamer:
- V
- Rolnummer:
- A. 66.739/V-1.417
En cause : la Communauté flamande, représentée parson Gouvernement, contre : la Communauté française, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, rue Capitaine Crespel 2-4. parties intervenantes : 1. l'a.s.b.l. ATH DIFFUSION,2. l'a.s.b.l. TOURNAI DIFFUSION,3. l'a.s.b.l. RADIO CIEL,4. l'a.s.b.l. NIVELLES DIFFUSION,ayant élu domicile chez Mes Agnès MAQUA et Eric GILLET, avocats,ayant leur cabinet à BRUXELLES, boulevard Brand Whitlock 30, 5. l'a.s.b.l. RADIO ALMA,établie à BRUXELLES,rue de la Victoire 219.
Media