Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
400 resultaten
En cause : la Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand, ayant élu domicile chezMe Paul VAN ORSHOVEN, avocat,rue de l'Association 57-591000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,chaussée de La Hulpe 177/61170 Bruxelles.
Media
En cause : la Communauté flamande, ayant élu domicile chezMe P. VAN ORSHOVEN, avocat,rue de l'Association 57-591000 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française, ayant élu domicile chezMes M. UYTTENDAELE et Ph. SCHAFFNER, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.
Media
En cause : la Communauté flamande,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Bart STAELENS, avocat,Bevrijdingslaan 4, boîte 18000 Bruges, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. l'a.s.b.l. RADIO ALMA, ayant élu domicile chez Me Pierre LOIR, avocat, avenue Gisseleire Versé 18 1082 Bruxelles, 2. l'a.s.b.l. RADIO CATHOLIQUE FRANCOPHONE BRUXELLES, anciennement RADIO BASILIQUE, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.
Media
En cause : I. la Radio-Télévision de la Communauté française, en abrégé R.T.B.F.Ayant élu domicile chez Me F. TULKENS, avocatAvenue Louise 5231050 Bruxelles, II. la Communauté française, représentée par son gouvernement Ayant élu chezMe M. UYTTENDAELE, avocatRue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : la Communauté flamande, représentée par son gouvernement, Ayant élu domicile chezMe B. STAELENS, avocatBevrijdingslaan 4/18000 Brugge.
Media
En cause : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, initialement partie défenderesse,ayant élu domicile chezMes M. UYTTENDAELE et E. MARON, avocats,ayant leur cabinet à BRUXELLES,rue Capitaine Crespel 2-4 contre : la Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand,initialement partie requérante,ayant élu domicile chezMe B. STAELENS, avocat,ayant son cabinet à BRUGES,Bevrijdingslaan 4, boîte 1. Requérante en intervention : l'association sans but lucratif TROPIQUE FMayant élu domicile chezMe C. DOUTRELEPONT, avocat,ayant son cabinet à 1050 BRUXELLES,rue Capitaine Crespel 2-4.
Media
En cause : la Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand,ayant élu domicile chezMe B. STAELENS, avocat,ayant son cabinet à BRUGES,Bevrijdingslaan 4 boîte 1 contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement de laCommunauté française,ayant élu domicile chezMes M. UYTTENDAELE et E. MARON, avocats,ayant leur cabinet à BRUXELLES,rue Capitaine Crespel 2-4 partie intervenante : l'association sans but lucratif RADIO GEMINI,ayant élu domicile chezMe E. BREWAEYS, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,boulevard Léopold II 117
Media
En cause : la Communauté flamande, ayant élu domicile chezMe B. STAELENS, avocat,ayant son cabinet à BRUGES,Bevrijdingslaan 4 boîte 1 contre : la Communauté française,représentée par le Gouvernement de la Communauté française,ayant élu domicile chezMes M. UYTTENDAELE et E. MARON, avocats,ayant leur cabinet à BRUXELLES,rue Capitaine Crespel 2-4
Media
En cause : la Communauté flamande,représentée par le Gouvernement flamand,ayant élu domicile chezMe B. STAELENS, avocat,ayant son cabinet à BRUGES,Bevrijdingslaan 4 boîte 1 contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMes M. UYTTENDAELE et E. MARON, avocats,ayant leur cabinet à BRUXELLES,rue Capitaine Crespel 2-4 requérante en intervention : l'association sans but lucratifDIFFUSION BRABANT,ayant élu domicile chezMe F. JONGEN, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,chaussée de La Hulpe 187
Media
En cause : la Communauté flamande, représentée parson Gouvernement, contre : la Communauté française, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, rue Capitaine Crespel 2-4. parties intervenantes : 1. l'a.s.b.l. ATH DIFFUSION,2. l'a.s.b.l. TOURNAI DIFFUSION,3. l'a.s.b.l. RADIO CIEL,4. l'a.s.b.l. NIVELLES DIFFUSION,ayant élu domicile chez Mes Agnès MAQUA et Eric GILLET, avocats,ayant leur cabinet à BRUXELLES, boulevard Brand Whitlock 30, 5. l'a.s.b.l. RADIO ALMA,établie à BRUXELLES,rue de la Victoire 219.
Media
En cause : la Communauté flamande,représentée par son Gouvernement, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELErue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
Media