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400 resultaten
En cause : 1. la société anonyme RTL BELGIUM, 2. la société de droit luxembourgeois RTL BELUX SA & Cie SECS, ayant toutes deux élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l’Audiovisuel, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, bosveldweg, 70 1180 Bruxelles.
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En cause : la société anonyme RTL BELGIUM, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l’Audiovisuel, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, Bosveldweg, 70 1180 Bruxelles.
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En cause : 1. la société anonyme RTL BELGIUM, 2. la société de droit luxembourgeois RTL BELUX SA & Cie SECS, ayant toutes deux élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l’Audiovisuel, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, bosveldweg, 70 1180 Bruxelles.
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En cause : l’association sans but lucratif D2 DIFFUSION, ayant élu domicile chez Me Pierre-Yves BALLEZ, avocat, rue de Villers, 78 7350 Hensies, contre : le Conseil supérieur de l’Audiovisuel.
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En cause : 1. la société anonyme RTL BELGIUM, 2. la société anonyme RTL BELUX S.A. & Cie S.E.C.S., ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l'Empereur, 3 1000 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'Audiovisuel (CSA). <i>I. Objet de la requête </i> <i> </i> Par une requête introduite, par la voie électronique, le 6 août 2021, la société anonyme (SA) RTL Belgium et la société anonyme (SA) RTL Belux SA & Cie SECS, demandent l'annulation de « la décision prise le 3 juin 2021 par le collège d'autorisation et de contrôle (CAC) du Conseil supérieur de l'Audiovisuel (CSA), relative au dossier d'instruction n° 02-21, par lequel il condamne RTL Belgium SA à une amende de 8.000 euros ». <i>II. Procédure </i> M. Lionel Renders, auditeur au
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En cause : l'association sans but lucratif D2 DIFFUSION, ayant élu domicile chez Me Pierre-Yves BALLEZ, avocat, rue de Villers, 78 7350 Hensies, contre : le Conseil supérieur de l'Audiovisuel
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En cause : l'association sans but lucratif V-DIFFUSION, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers contre : le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Evrard de LOPHEM, avocats place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles
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En cause : la société privée à responsabilité limitée MEDIA BFI, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l'Empereur, 3 1000 Bruxelles, contre : le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Evrard de LOPHEM, avocats place Eugène Flagey, 7 1050 Bruxelles
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En cause : la Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand, ayant élu domicile chez Me Bart STAELENS, avocat, Stockhouderskasteel Gerard Davidstraat 46/1 8000 Brugge, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Vincent CHAPOULAUD, avocat, square Vergote 20 1030 Bruxelles
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En cause : la Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand, ayant élu domicile chez Me Bart STAELENS, avocat, Stockhouderskasteel Gerard Davidstraat 46/1 8000 Brugge, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Vincent CHAPOULAUD, avocat, square Vergote 20 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme NRJ BELGIQUE, ayant élu domicile chez Mes Agnès MAQUA et Katrien MARIS, avocats, chaussée de La Hulpe 166 1170 Bruxelles
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