Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
400 resultaten
En cause : l'a.s.b.l. RADIO AL WATAN,ayant élu domicile chez Me I. SCHMITZ, avocat place Fernand Cocq 18 1050 Bruxelles, contre : le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel, ayant élu domicile chez Me F. JONGEN, avocat, rue de l'Eglise 23 1450 Chastre
Media
En cause : la s.a. EVENT NETWORK,ayant élu domicile chez Me S.WITMEUR, avocat, rue Gulledelle 93, boîte 4 1200 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française
Media
En cause : la s.c. intercommunale ASSOCIATION LIEGEOISE D'ELECTRICITE (A.L.E.),ayant élu domicile chez Mes E. & J.-M. RIGAUX, avocats, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : Le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et A. FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Media
En cause : la s.c.r.l. à finalité sociale ALTER EVENTS,ayant élu domicile chez Me E. GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française, ayant élu domicile chez Me F. JONGEN, avocat, rue de l'Eglise 23 1450 Chastre. Requérante en intervention: la s.a. R.M.S. REGIE, ayant élu domicile chez Mes A. MAQUA et A. LEFEBVRE, avocats, boulevard du Souverain 100 1170 Bruxelles
Media
En cause : l'a.s.b.l. RADIO SI,ayant élu domicile avenue du Parc 87 1060 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française, ayant élu domicile chez Me F. JONGEN, avocat, rue de l'Eglise 23 1450 Chastre. Requérante en intervention: l'a.s.b.l. ALMA, ayant élu domicile chez Me P. LOIR, avocat, avenue Gisseleire Versé 18 1082 Bruxelles
Media
En cause : la s.p.r.l. MEDIA HUY DEVELOPPEMENT,ayant élu domicile chez Mes J.-P. DOUNY et B. SYBILLE, avocats, rue Louvrex 28 4000 Liège, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française, ayant élu domicile chez Me F. JONGEN, avocat, rue de l'Eglise 23 1450 Chastre. Requérante en intervention: la s.c.r.l. ZONE 80 DIFFUSION, ayant élu domicile chez Mes R. ROBERT et J.-P. TRIAILLE, avocats, place du Champ de Mars 2 1050 Bruxelles
Media
En cause : l'a.s.b.l. IMAGINE FM,ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et F. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française, ayant élu domicile chez Me F. JONGEN, avocat, rue de l'Eglise 23 1450 Chastre. Requérantes en intervention: 1. la s.p.r.l. MGB ASSOCIES, ayant élu domicile chez Me J.-L. LODOMEZ, avocat, place du Champ de Mars 5/11 1050 Bruxelles, 2. la s.p.r.l. GOLD MUSIC, ayant élu domicile chez Me C. DOUTRELEPONT, avocat, rue de la Source 68/2 1060 Bruxelles
Media
En cause : l'a.s.b.l. RADIO MIDI 1,ayant élu domicile chez Me M. PILCER, avocat boulevard de la Cambre 33/6 1000 Bruxelles, contre : le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel. Partie intervenante : S.p.r.l. CEDAV ayant élu domicile rue de la Loi 28bte 7 1040 Bruxelles
Media
En cause : la s.p.r.l. RADIO PASA,ayant élu domicile chez Me M. KAISER, avocat, avenue Todesco 7 1160 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel,ayant élu domicile chez Me F. JONGEN, avocat, rue de l'Eglise 23 1450 Chastre.Partie requérante en intervention :la s.p.r.l. RADIO GOLD,ayant élu domicile rue de Brabant 133, 1030 Bruxelles,
Media
En cause : la s.p.r.l. MEDIA HUY DEVELOPPEMENT,ayant élu domicile chez Mes J.-P. DOUNY et B. SYBILLE, avocats, rue Louvrex 28 4000 Liège, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française,ayant élu domicile chez Me F. JONGEN, avocat, rue de l'Eglise 23 1450 Chastre
Media