Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
400 resultaten
En cause : 1. la s.a. TVi, 2. la s.a. de droit luxembourgeois CLT-UFA, ayant élu domicile chez Me F. TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe, 177/6 1170 Bruxelles. contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel, ayant élu domicile chez Me F. JONGEN, avocat, place des Peintres, 8/301 1348 Louvain-La-Neuve
Media
En cause : la COMMUNAUTÉ FLAMANDE, ayant élu domicile chez Me B. Staelens, avocat, ayant son cabinet à Bruges Stockhouderskasteel, Gerard Davidstraat 46, boîte 1 contre : la COMMUNAUTÉ FRANÇAISE, ayant élu domicile chez Mes M. Uyttendaele et E. Maron, avocats, ayant leur cabinet à Bruxelles, rue de la Source 68. Parties intervenantes : 1. l'A.S.B.L. RADIO VIELSALM, ayant élu domicile chez Me C. Doutrelepont, avocat, ayant son cabinet à Bruxelles, Square Vergote 20, 2. l'A.S.B.L. DIFFUSION NEUFCHATEAU, ayant élu domicile chez Mes J.-J. Evrard et M. Van Der Woude, avocats, ayant leur cabinet à Bruxelles, chaussée de La Hulpe 177, boîte 6, 3. l'A.S.B.L. RADIO CAMPUS, ayant élu domicile chez Me C. Doutrelepont, avocat, ayant son cabinet à Bruxelles, Square Vergote 20
Media
En cause : l'a.s.b.l. "LESSINES INTER",ayant élu domicile chez Mes J.-P. LAGASSE & VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel,ayant élu domicile chez Me Fr. JONGEN, avocat, place des Peintres 8/301 1348 Louvain-la-Neuve
Media
En cause : l'a.s.b.l. RADIO SI,ayant élu domicile avenue du Parc 87 1060 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française, ayant élu domicile chez Me F. JONGEN, avocat, rue de l'Eglise 23 1450 Chastre. Partie intervenante : l'a.s.b.l. ALMA,ayant élu domicile chez Me P. LOIR, avocat, avenue Gisseleire Versé 18 1082 Bruxelles
Media
En cause : L'a.s.b.l. Radio SALLAM,ayant élu domicile rue Royale Sainte-Marie 35 1030 Bruxelles, contre : Le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française,ayant élu domicile chez Me Fr. JONGEN, avocat, place des Peintres 8/301 1348 Louvain-la-Neuve. Requérante en intervention : la s.p.r.l. CEDAV,ayant élu domicile rue de la Loi 28 bte 7 1040 Bruxelles
Media
En cause : la s.p.r.l MEDIA HUY DEVELOPPEMENT,ayant élu domicile chez Me J.- P. DOUNY, avocat, rue Louvrex 28 4000 Liège, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française, ayant élu domicile chez Me Fr. JONGEN, avocat, place des Peintres 8/301 1348 Louvain-la-Neuve
Media
En cause : 1. a.s.b.l. RADIO CHEKKAFI, ayant élu domicile place de la Constitution 2 1060 Bruxelles, 2. AHASSAD Iman, ayant élu domicile rue De Groeninghe 18/1B 1080 Bruxelles, 3. PIRMEZ-RENARD Charles, ayant élu domicile avenue De Lévis Mirepaix 30/2 1090 Bruxelles, 4. DARWISH Elhan, ayant élu domicile place de la Constitution 2 1060 Bruxelles, 5. GOHY Vanessa, ayant élu domicile rue de Perck 70 1630 Linkebeek, 6. BOUTIBA Fatima, ayant élu domicile rue de la Royauté 62 1020 Bruxelles, contre : le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel,ayant élu domicile chez Me F. JONGEN, avocat, place des Peintres 8/301 1348 Louvain,
Media
En cause : la s.p.r.l. MEDIA HUY DEVELOPPEMENT,ayant élu domicile chez Mes J.-P. DOUNY et B. SYBILLE, avocats, rue Louvrex 28 4000 Liège, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française, ayant élu domicile chez Me F. JONGEN, avocat, place des Peintres 8/301 1348 Louvain-La-Neuve. Partie intervenante: la s.c.r.l. ZONE 80 DIFFUSION, ayant élu domicile chez Mes R. ROBERT et J.-P. TRIAILLE, avocats, place du Champ de Mars 2 1050 Bruxelles
Media
En cause : l'a.s.b.l. RADIO AL WATAN,ayant élu domicile chez Me I. SCHMITZ, avocat place Fernand Cocq 18 1050 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française, ayant élu domicile chez Me F. JONGEN, avocat, place des Peintres 8/301 1348 Louvain-La-Neuve
Media
En cause : l' a.s.b.l. Respire,ayant élu domicile rue Bruyère Saint-Jean 49 1410 Waterloo, contre : Le Conseil supérieur de l'audiovisuel. ayant élu domicile chez Me Fr. JONGEN, avocat, rue de l'Eglise 23 1450 Chastre
Media