Arrest 202.881 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 09/04/2010
- Kamer:
- V
- Rolnummer:
- A. 74.546/V-1.492
En cause : la COMMUNAUTÉ FLAMANDE assistée et représentée par Me Bart Staelens, avocat ayant son cabinet à Bruges Stockhouderskasteel Gerard Davidstraat 46, boîte 1 chez qui il est fait élection de domicile contre : la COMMUNAUTÉ FRANÇAISE assistée et représentée par Mes Marc Uyttendaele et Eric Maron, avocats ayant leur cabinet à Bruxelles rue de la Source 68 chez qui il est fait élection de domicile Partie intervenante : l'A.S.B.L. TROPIQUE FM assistée et représentée par Me Carine Doutrelepont, avocat ayant son cabinet à Bruxelles square Vergote 20 chez qui il est fait élection de domicile
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