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En cause : la société privée à responsabilité limitée MEDIA BFI, ayant élu domicile chez Me Pierre JEANRAY, avocat, avenue de la Toison d’Or, 77 1060 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l’Audiovisuel (CSA), ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Evrard de SCHIETERE de LOPHEM Evrard, avocats, place Flagey, 7 1050 Bruxelles.
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En cause : la société anonyme I.P.M. RADIO, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER, François VISEUR et Louise LAPERCHE, avocats, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l’Audiovisuel (C.S.A.), ayant élu domicile chez Mes Evrard DE SCHIETERE DE LOPHEM et Sébastien DEPRE, avocats, place Flagey, 7 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme COBELFRA, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS, Lola MALLUQUIN, avocats, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles.
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En cause : la société anonyme I.P.M. RADIO, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER, François VISEUR et Louise LAPERCHE, avocats, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l’Audiovisuel (C.S.A.), ayant élu domicile chez Mes Evrard DE SCHIETERE DE LOPHEM et Sébastien DEPRE, avocats, place Flagey, 7 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la société coopérative à responsabilité limitée FM DEVELOPPEMENT, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS, Romain VANDERBECK et Lola MALLUQUIN, avocats, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles.
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En cause : la société anonyme I.P.M. RADIO, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER, François VISEUR et Louise LAPERCHE, avocats, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l’Audiovisuel (C.S.A.), ayant élu domicile chez Mes Evrard DE SCHIETERE DE LOPHEM et Sébastien DEPRE, avocats, place Flagey, 7 1050 Bruxelles.
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En cause : la société anonyme I.P.M. RADIO, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER, François VISEUR et Louise LAPERCHE, avocats, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l’Audiovisuel (C.S.A.), ayant élu domicile chez Mes Evrard DE SCHIETERE DE LOPHEM et Sébastien DEPRE, avocats, place Flagey, 7 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme LN 24, ayant élu domicile chez Mes Philip PEERENS et Agnès MAQUA, avocats, chaussée de la Hulpe, 166 1170 Bruxelles.
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En cause : la société anonyme I.P.M. RADIO, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER, François VISEUR et Louise LAPERCHE, avocats, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l’Audiovisuel (C.S.A.), ayant élu domicile chez Mes Evrard DE SCHIETERE DE LOPHEM et Sébastien DEPRE, avocats, place Flagey, 7 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme NRJ Belgique, ayant élu domicile chez Mes Philip PEERENS et Agnès MAQUA, avocats, chaussée de la Hulpe, 166 1170 Bruxelles.
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En cause : 1. la société anonyme RTL BELGIUM, 2. la société de droit luxembourgeois RTL BELUX SA & Cie SECS, ayant toutes deux élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l’Audiovisuel, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, bosveldweg, 70 1180 Bruxelles.
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En cause : 1. la société anonyme RTL BELGIUM, 2. la société de droit luxembourgeois RTL BELUX SA & Cie SECS, ayant toutes deux élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l’Audiovisuel, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, bosveldweg, 70 1180 Bruxelles.
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En cause : l’association sans but lucratif V-DIFFUSION, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue du Palais, 64 4800 Verviers, contre : le Conseil supérieur de l’Audiovisuel, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Evrard DE LOPHEM, avocats, place Eugène Flagey, 7 1050 Bruxelles.
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En cause : la société anonyme RTL BELGIUM, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l’Audiovisuel (CSA), ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, bosveldweg, 70 1180 Bruxelles.
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