Arrest 177.029 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 22/11/2007
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 184.729/XV-611
En cause : la s.a. TELENET BIDCO NV,ayant élu domicile chez Mes K. VANHAERENTS, D. FESLER et G. LEBRUN , avocats, avenue Louise, 149 1050 Bruxelles, contre: 1. l'Association Intercommunale pour le Développement Economique et l'Aménagement du Centre et du Borinage, dénommée I.D.E.A.-Hennuyère, 2. l'Intercommunale générale de Distribution de Signaux analogiques et numériques en Hainaut occidental, en abrégé IGEHO, 3. l'Association intercommunale namuroise de Télédistribu- tion, en abrégé INATEL, 4. la Société intercommunale d'Electricité et de Gaz des Régions de l'Est, en abrégé INTEREST, 5. la Société intercommunale mixte d'Electricité et de Gaz, en abrégé INTERMOSANE, 6. la s.c.r.l. SEDITEL, 7. la Société intercommunale pour la distribution du Gaz et de l'Electricité dans la Région de Mouscron, en abrégé SIMOGEL, 8. la s.c.r.l. TELELUX, ayant toutes élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et E. MARON, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles, Parties intervenantes: 1. la Société intercommunale pour la Diffusion de la Télévi- sion, en abrégé BRUTELE, 2. la Société coopérative intercommunale à responsabilité limitée «TECTEO», ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, 24 1060 Bruxelles. R XV - 611 et 612- 1/32 <hr> <A name=2></a>LE PRESIDENT DE LA XVe CHAMBRE DES REFERES, Vu la requête introduite le 8 août 2007 par la société anonyme TELENET BIDCO NV, en abrégé TELENET, en ce qu'elle tend à la suspension de l'exécution de: 1. la décision du conseil d'administration d'INTEREST du 12 juin 2007, OST 2. la décision du conseil d'administration de SEDITEL du 14 juin 2007,3. la décision du conseil d'administration d'INTERMOSANE du 18 juin 2007,4. la décision du conseil d'administration de SIMOGEL du 20 juin 2007,5. la décision du conseil d'administration d'IDEA du 20 juin 2007,6. la décision du conseil d'administration d'INATEL du 25 juin 2007,7. la décision du conseil d'administration de TELELUX du 25 juin 2007,8. la décision du conseil d'administration d'IGEHO du 28 juin 2007, quant à la cession de leurs activités de câblodistribution par voie d'apports à une sociétéà constituer et à la cession des actions ou parts représentatives du capital de laditesociété à ALE, notamment en ce que lesdites décisions retiennent l*offred*ALE/BRUTELE, et mettent fin à la procédure de sélection d*un acquéreur desditesactivités en décidant d*approuver «l*apport de leur branche d*activité câblodistributiondans une société à constituer», de donner «entière décharge au comité de pilotage dumandat de négociation octroyé», d*approuver «le projet de convention d*achat d*actionsavec l*intercommunale ALE» et de donner «mandat au président et au vice-présidenten vue de procéder à la signature desdites conventions ainsi que de tous les documentsannexes et prendre toute mesure nécessaire ou utile à la bonne réalisation desopérations visées dans lesdites conventions, en ce compris les formalités à accomplirà l*égard des autorité
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