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vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
192 resultaten
En cause : 1. la s.a. TVi, 2. la s.a. de droit luxembourgeois CLT-UFA,ayant élu domicile chez Me F. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française,ayant élu domicile chez Me F. JONGEN, avocat, Place des Peintres 8/301 1348 Louvain-la Neuve
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En cause : 1. la s.a. TVi, 2. la s.a. de droit luxembourgeois CLT-UFA,ayant élu domicile chez Me F. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française,ayant élu domicile chez Me F. JONGEN, avocat, Place des Peintres 8/301 1348 Louvain-la Neuve
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En cause : 1. la s.a. TVi, 2. la s.a. de droit luxembourgeois CLT-UFA,ayant élu domicile chez Me F. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française,ayant élu domicile chez Me F. JONGEN, avocat, Place des Peintres 8/301 1348 Louvain-la Neuve
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En cause : 1. la s.a. TVi, 2. la s.a. de droit luxembourgeois CLT-UFA,ayant élu domicile chez Me F. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française,ayant élu domicile chez Me F. JONGEN, avocat, Place des Peintres 8/301 1348 Louvain-la Neuve
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En cause : 1. la s.a. TVi, 2. la s.a. de droit luxembourgeois CLT-UFA,ayant élu domicile chez Me F. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française,ayant élu domicile chez Me F. JONGEN, avocat, Place des Peintres 8/301 1348 Louvain-la Neuve
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En cause : 1. la s.a. TVi, 2. la s.a. de droit luxembourgeois CLT-UFA,ayant élu domicile chez Me F. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française,ayant élu domicile chez Me F. JONGEN, avocat, Place des Peintres 8/301 1348 Louvain-la Neuve
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En cause : 1. la s.a. TVi, 2. la s.a. de droit luxembourgeois CLT-UFA,ayant élu domicile chez Me F. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française,ayant élu domicile chez Me F. JONGEN, avocat, Place des Peintres 8/301 1348 Louvain-la Neuve
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En cause : 1. la s.a. TVi, 2. la s.a. de droit luxembourgeois CLT-UFA,ayant élu domicile chez Me F. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française,ayant élu domicile chez Me F. JONGEN, avocat, Place des Peintres 8/301 1348 Louvain-la Neuve
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En cause : 1. la s.a. TVi, 2. la s.a. de droit luxembourgeois CLT-UFA,ayant élu domicile chez Me F. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française,ayant élu domicile chez Me F. JONGEN, avocat, Place des Peintres 8/301 1348 Louvain-la-Neuve
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En cause : 1. la s.a. TVi, 2. la s.a. de droit luxembourgeois CLT-UFA, ayant élu domicile chez Me F. TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe, 177/6 1170 Bruxelles. contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel, ayant élu domicile chez Me F. JONGEN, avocat, place des Peintres, 8/301 1348 Louvain-La-Neuve
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