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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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3 resultaten
En cause : D. C., ayant élu domicile chez Mr Antoine PICOT, rue de la Victoire 117 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Mes Margaux KERKHOFS et Jennifer DUVAL, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
Media
En cause : la RADIO-TÉLÉVISION BELGE DE LA COMMUNAUTÉ FRANÇAISE (en abrégé : RTBF), ayant élu domicile chez Me Audrey ADAM, avocat, rempart de la Vierge 2 5000 Namur, contre : le CONSEIL SUPÉRIEUR DE L’AUDIOVISUEL (en abrégé : CSA), ayant élu domicile chez Mes Evrard de SCHIETERE de LOPHEM et Germain HAUMONT, avocats, place Eugène Flagey 18 1050 Bruxelles, Partie requérante en intervention : l’association sans but lucratif ASSOCIATION POUR L’AUTORÉGULATION DE LA DÉONTOLOGIE JOURNALISTIQUE (en abrégé : AADJ), ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Pierre BELLEMANS, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.
Media
En cause : 1. la société coopérative LAPRESSE.be Alliance des médias dinformation, 2. la société anonyme MEDIAFIN, 3. la société à responsabilité limitée ÉDITIONS DE LAVENIR PRESSE, 4. la société anonyme I.P.M. GROUP, 5. la société anonyme GROUPE SUDMEDIA, 6. la société anonyme ROSSEL & CIE, ayant toutes élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pascaline MICHOU et Jean-François DE BOCK, avocats, Bosveldweg 70 1180 Bruxelles, 2. la Radio-télévision belge de la Communauté française (en abrégé : RTBF), ayant élu domicile chez Mes Denis WAELBROECK, Jessica BRACKER et Irène ANTYPAS, avocats, avenue Louise 489 1050 Bruxelles.
Media