Arrest 202.880 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 09/04/2010
- Kamer:
- V
- Rolnummer:
- A. 72.859/V-1.481
En cause : la COMMUNAUTÉ FLAMANDE assistée et représentée par Me Paul Van Orshoven, avocat ayant son cabinet à Bruxelles avenue Louise 99 chez qui il est fait élection de domicile contre la COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE assistée et représentée par Mes Marc Uyttendaele et Philippe Schaffner, avocats ayant leur cabinet à Bruxelles rue de la Source 68 chez qui il est fait élection de domicile <i>I. Objet de la demande</i> 1. La requête, introduite le 17 janvier 1997, poursuit l'annulation de l'arrêté de la Commission communautaire française du 21 décembre 1995 relatifà l'octroi d'une subvention exceptionnelle à l'A.S.B.L. Télé-Bruxelles. <i>II. Déroulement de la procédure</i> 2. L'arrêt n/ 159.258 du 29 mai 2006 ordonne la réouverture des débats et charge le membre de l'Auditorat désigné par l'Auditeur général depoursuivre l'instruction de l'affaire. M.Werner Weymeersch, premier auditeur, a rédigé un rapport complémentaire. Ce rapport a été notifié à la partie défenderesse le 4 mai 2009. La partie requérante a introduit un dernier mémoire. Le 8 septembre 2009, le greffier en chef a notifié à la partie défenderesse la communication visée à l'article 14<i>quinquies</i> de l'arrêté du Régentdu 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieuxadministratif du Conseil d'État. La partie défenderesse n'a pas demandé à être entendue. Il a été fait application des dispositions sur l'emploi des langues, énoncées au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le12 janvier 1973. <i>III. Appréciation</i> 3. En vertu de l'article 30, § 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État et de l'article 14<i>quinquies</i> de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminantla procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, uneprocédure accélérée est prévue si la partie adverse ou celui qui a un intérêt aurèglement du litige n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dansun délai de 30 jours à compter de la notification du rapport de l'auditeur dans lequell'annulation est proposée. En l'espèce, le rapport de l'auditorat a proposé l'annulation de l'arrêté attaqué. La partie défenderesse n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure. En l'espèce, il y a lieu d'annuler l'arrêté attaqué. DÉCISION 1. Le Conseil d'État annule l'arrêté de la Commission communautairefrançaise du 21 décembre 1995 relatif à l'octroi d'une subventionexceptionnelle à l'A.S.B.L. Télé-Bruxelles. 2. Le présent arrêt sera publié par extrait, dans les même formes que l'arrêtéannulé. 3. Les dépens du recours, liquidés à la somme de 99,16 euros, sont mis à lacharge de la partie défenderesse. Le présent arrêt a été prononcé à Bruxelles, à l'audience publique du 9 avril 2010,par la Ve chambre du Conseil d'État, composée de : Paul Lemmens, président de chambre, Geert Van Haegendoren, conseiller d'État, Jacques Jaumotte, conseiller d'État, assistés de Wi
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