Arrest 256.361 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 27/04/2023
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 231.584/XV-4.524
En cause : l’association sans but lucratif THÉÂTRE JACQUES GUEUX, ayant élu domicile chez Mes Ronald FONTEYN et Siham NAJMI, avocats rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Alain DETHEUX, avocat, rue de l’Amazone 37 1060 Saint-Gilles.
Cultuur en schone kunsten