Arrest 250.363 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 21/04/2021
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 227.759/XV-4.048
En cause : l'association sans but lucratif le Théâtre-Poème et les Jeunesses Poétiques, en abrégé « Théâtre Poème 2 », ayant élu domicile chez Me Augustin DAOÛT, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Marie LAMBERT de ROUVROIT, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles
Cultuur en schone kunsten